Article 1 – préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales« ) s’appliquent entre Northern Prod et toute personne physique ou morale inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possédant un code APE (ou code NAF) (ci-après l’ »Acheteur« ) visitant ou effectuant un achat sur le Site.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation de l’Acheteur avec Northern Prod et visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison.
En passant sa commande, l’Acheteur reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente.
Northern Prod se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
L’Acheteur personne physique déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Acheteur déclare enfin ne pas procéder à des achats de Produits en vue de les revendre.
L’expédition des produits achetés ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Corse.
Article 2 – produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur (ci-après, les « Produits« ). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Article 3 – prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) qui restent à la charge de l’Acheteur. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Northern Prod se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toutefois, en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Northern Prod.
Article 4 – Commande
La commande est validée par l’Acheteur lorsqu’il a confirmé les produits dans son panier et valider le paiement. Toute commande passée sur le site est considérée comme une offre d’achat ferme. Northern Prod se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande, notamment en cas de problème lié à la disponibilité du produit ou à la validation de paiement.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’effectue en ligne.
L’Acheteur peut régler sa commande :
- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le compte de l’Acheteur sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
- avec son compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, l’Acheteur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur le Site.
Article 6 – Livraison
Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine et en Corse sont prises en compte sur le Site Internet.
Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée lors de la commande en ligne.
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable ou en raison d’une trop forte activité, Northern Prod s’engage à expédier tout Produit commandé dans les deux jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Northern Prod s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
Toutefois, Northern Prod se dégage de tout responsabilité en cas de dommage pendant le transport. Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés. Le cas échéant, il devra émettre par écrit une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, et en informer immédiatement Northern Prod par email à l’adresse suivante : northernprod10@gmail.com.
Article 7 – droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Pendant ce délai, l’Acheteur peut retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les Produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation, et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut notifier sa décision de rétractation à l’association en envoyant un e-mail à northernprod10@gmail.com.
Northern Prod accusera réception de la rétractation par email.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 – Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur est informé que la société Northern Prod, dont l’adresse postale est situé 9 impasse des Méry, 10600 Barberey-Saint-Sulpice, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a l’obligation d’adresser sa réclamation à Northern Prod par email à northernprod10@gmail.com ou par courrier à Northern Prod, 9 impasse des Mery, 10600 Barberey-Saint-Sulpice.
Pour le cas où le règlement du litige n’aurait pas abouti après cette démarche préalable du consommation, le Service du Médiateur, dont les coordonnées auront été communiquées par Northern Prod, pourra être saisi pour tout litige de consommation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible sur le Site Internet ec.europa.eu.
Article 10 – responsabilités
Northern Prod a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Northern Prod s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site. En revanche, la responsabilité de Northern Prod ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Northern Prod ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données – RGPD), Northern Prod s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site. Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’association à l’adresse suivante : northernprod10@gmail.com
L’Acheteur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 12 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf disposition impérative contraire. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Northern Prod ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Acheteur, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays.